CONDITIONS GÉNÉRALES


Article 1 : Opposabilité des Conditions Générales – Tout accès au Site et/ou toute utilisation des Services  tels que définis ci-après par un consommateur (ci-après le « Client ») implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales qui s’appliquent à tous les Services proposés par le Baskethall55. 

 

Le Baskethall55 se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales s’appliquent de plein droit aux réservations effectuées après leur publication sur les supports de communication habituels du Baskethall55

 

Article 2 : Définitions – Dans les présentes Conditions Générales, les mots commençant par une majuscule ont la signification suivante : 

  

  • Contrat : désigne la convention formée entre le Baskethall55 et le Client par la souscription de ce dernier à l’un des Services visés aux présentes ;

 

  • Créneau Horaire : désigne la date et la tranche horaire choisies par le Client pour l’utilisation du Service réservé.

 

  • Règlement intérieur : désigne le règlement intérieur du Baskethall55 accessible sur ses Supports de Communication ;

 

  • Réservation : désigne l’acte par lequel le Client souscrit à un Service pour son compte ou pour celui d’un Tiers, le cas échéant, en précisant le Créneau d’utilisation du Service ;

 

  • Services : désigne les différents Services de loisir sportif proposés par Baskethall55 et dont le détail est accessible sur les Supports de Communication. Ces Services sont de trois sortes :
  1. les Services correspondant à l’accès ponctuel aux infrastructures sportives du Baskethall55, avec ou sans participation à une activité encadrée par un coach du Baskethall55 (ci-après dénommés les « Accès Simples ») ;
  2. les Services correspondant à l’accès périodique à tout ou partie des infrastructures et du matériel du Baskethall55 pour une durée déterminée, avec ou sans participation à une activité encadrée par un coach du Baskethall55 (ci-après dénommés, les « Accès avec Abonnement ») ;
  3. les Services correspondant à la participation à une ligue et/ou un tournoi organisé et encadré par le Baskethall55 (ci-après dénommés les « Ligues ») ;

 

 

  • Supports de Communication : désigne les supports utilisés par la Société pour communiquer avec les consommateurs, tels que le Site et les modes d’affichage mis en place au Baskethall55 ;

 

  • Tiers Utilisateur : désigne toute personne physique pour le compte de laquelle le Client a procédé à une Réservation.

 

Article 3 : Réservations

 

  1. Réservations Seul – Le Client peut effectuer sa Réservation soit sur le Site, soit par téléphone, dans la limite des places et/ou terrain disponibles.

Lorsqu’il procède à une Réservation pour le compte d’un ou plusieurs Tiers Utilisateur, le Client se porte fort du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales et du Règlement intérieur.

Toutefois, lorsque la Réservation porte sur un Service de Ligue, le Client pourra être considéré comme ayant renoncé au bénéfice du Service réservé s’il ne se présente pas dans les locaux sportifs du Baskethall55 à la date et à l’heure convenue.

 

2.    Réservations à plusieurs –  Lorsque plusieurs Clients procèdent à une réservation, ils sont solidairement tenus au paiement du prix du Service réservé.

 

Article 4 :Modalités tarifaires

 

  1. Prix – Les prix applicables s’entendent toutes taxes comprises, sont exprimés en euros, et sont ceux en vigueur lors de la souscription de la Réservation.

Le prix est payé intégralement par le Client, sans échelonnement sur la durée d’exécution de la prestation.  

 

     2.    Paiement – Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire ou en espèces.

En fonction Service choisi et du mode de Réservation utilisé, le Client doit procéder au paiement immédiat de l’intégralité du prix.

En tout état de cause, l’accès aux installations sportives est subordonné au paiement intégral du Service au titre duquel le Client et les Tiers Utilisateurs souhaitent accéder.

Par ailleurs, le Baskethall55 impose le paiement intégral du prix lors de la Réservation à toute personne qui, lors d’une précédente réservation, n’aurait pas payé l’intégralité du prix du Service réservé.

 

Article 5 : Report 

 

Report – En cas de Réservation d’un Service Accès Simple, le Client peut, 24 heures au moins avant le début du Créneau Horaire choisi, et sous réserve des places disponibles, solliciter le report du Service sur un Créneau Horaire ultérieur. Passé ce délai, sauf cas de force majeure survenu au cours des 24 heures qui précèdent le commencement du Service, aucun report ne pourra être accordé.

 

La demande de report est à adresser au Baskethall55 par mail (info@baskethall55.be), comportant impérativement le nom, le prénom, la date et l’heure de la Réservation du Client et la référence de la Réservation.

Lorsque la délivrance du Service avec faculté de report est supposée intervenir moins de 24 heures après la Réservation, aucun report ne peut être sollicité par le Client.

 

Article 6 : Conditions de réservations en ligne

 

6.1 Réservation

 

Il est possible de faire une réservation : 

 

    •       Sur Internet via le site ; www.baskethall55.be

    •       Par téléphone au numéro indiqué sur le site internet

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation, au plus tard au moment de la validation de votre Réservation.  

 

Le Baskethall55 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

6.2 Processus

 

Les Clients ont la possibilité de réserver des terrains en se rendant sur le site Internet du Baskethall55 :

    •       Réservation privée payée par un seul Client

 

Le processus de réservation est détaillé sur le Site et accessible à chaque Client qui déclare en avoir pris connaissance.

 

 

6.4 Droit d’annulation de réservation

 

Si une annulation intervient plus de 72 heures avant la réservation, le montant versé sera remboursé sous forme d’avoir.

À contrario, si l’annulation se fait moins de 72 heures avant la réservation, le montant sera perdu par le client si le paiement se fait par virement bancaire. 

À contrario, si l’annulation se fait moins de 72 heures avant la réservation, le montant sera du par le client si le paiement se fait sur place. 


Article 7 : Conditions d’utilisation  

 

           1. Règlement Intérieur – Le Client reconnait avoir pris connaissance du Règlement intérieur accessible sur les Supports de Communication habituels du Baskethall55 et s’engage à en respecter toutes les dispositions.

 

      2.    Hygiène et sécurité – Le Client s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité chaque fois qu’il accède au Baskethall55. Il observera strictement les consignes et recommandations adressées par le personnel du Baskethall55 afin de préserver sa santé et sa sécurité, ainsi que celle des autres clients, et plus généralement, de celle toute personne présente dans les locaux du Baskethall55.

 

     3.    Utilisation du matériel – Le Client s’engage à ne pas endommager le matériel et les infrastructures mis à sa disposition. Il s’oblige à faire un usage du matériel conforme à sa destination. En cas déterioration du matériel, Baskethall55 se réserve le droit de demander des dommages et intérêts aux Clients. Les participants sont autorisés à amener leur ballon. 

 

     4.    Tiers Utilisateur mineur – Lorsque le Tiers Utilisateur est un mineur non émancipé dont le Client est le représentant légal, le Client remet au Baskethall55 une attestation médicale justifiant qu’il n’existe pas de contre-indication à l’exercice d’une activité sportive par le mineur.

  

Article 8 : Responsabilité – Baskethall55 n’est pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des effets personnels du Client sur le lieu d’activité.

En outre, le Baskethall55 ne saurait être tenu pour responsable des accidents survenus lors de l’utilisation des Services, et notamment des dommages corporels ou matériels subis et/ou causés à l’occasion de l’utilisation des Services par le Client.   

 

Article 9 : Fin du Contrat 

 

  1. Résiliation – En cas de violation grave (violence, vol, harcèlement, dégradations du matériel, etc.) ou répétée par le Client ou par un Tiers Utilisateur des règles posées par le Règlement Intérieur, par le Contrat ou par la loi, le Baskethall55 aura la possibilité, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts, de notifier au Client, par mail, la résiliation unilatérale du Contrat à ses torts exclusifs. Le mail précise les motifs de la résiliation et rappelle qu’à compter de sa date de réception, le Client et, le cas échéant, le Tiers Utilisateur, se verra refuser l’accès au Service souscrit dans le cadre de la Réservation.

 

     2.    Avertissement – Exclusion – Dans les mêmes cas, Baskethall55 se réserve le droit, selon la gravité du manquement :

  1. de donner un avertissement formel au Client et/ou au Tiers Utilisateur ;
  2. de lui notifier son exclusion temporaire ou définitive.

Dans tous les cas, l’exclusion du Client ou du Tiers Utilisateur a pour effet, à compter de la notification qui en est faite, d’interdire toute Réservation des Services proposés par le Baskethall55 ainsi que l’accès aux locaux sportifs, et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client ou au Tiers Utilisateur contrevenant.

 

Article 10 : Informatique et liberté –  Les informations recueillies par Baskethall55 et que le Client s’oblige à lui transmettre dans le cadre du Contrat concernent son identité et ses coordonnées (les « Données Personnelles »), et peuvent faire l’objet d’un traitement informatique.

A ce titre, le Client autorise le Baskethall55, en qualité de responsable de traitement, à collecter ces Donnés Personnelles en vue, notamment, (i) de la gestion de sa clientèle, (ii) de la gestion des impayés et de l’application des sanctions prévues aux présentes, (iii) de la diffusion d’offres à caractère commerciale à destination des clients,

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des Données Personnelles collectées par le Baskethall55 et peut s’opposer à leur traitement pour motifs légitimes.

L’ensemble de ces droits pourront être exercés auprès du Baskethall55 par demande écrite adressée par mail : info@baskethall55.be

 

Article 11 : Loi applicable – Langue – Juridiction – De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge et sont rédigées en langue française. Tous les litiges auxquels le Contrat et/ou ses suites pourront donner lieu, tant en ce qui concerne sa validité que son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa fin, seront soumis aux tribunaux belgescompétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 12 : Médiateur de la consommation – En cas de litige, le Client est informé qu’il pourra saisir le médiateur de la consommation en vue d’en obtenir la résolution amiable s’il justifie avoir préalablement tenté de résoudre le litige auprès du Baskethall55 par l’envoie d’une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Baskethall55 – Rue du Triangle, 1 – 5020 Namur, à l’exclusion de toute autre forme de notification.